Dépistage d’alcool ou de drogue au travail : les conséquences d’un refus
Publié le :
15/01/2024
15
janvier
janv.
01
2024
Dans des métiers comportant de fortes exigences de sécurité, ni le refus du salarié de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants, ni le refus de l’employeur de pratiquer la contre-expertise demandée tardivement par le salarié ne privent de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié en état d’ébriété ou semblant sous l’emprise de drogue.
Cass. soc. 6-12-2023 n° 22-13.460 F-D, Z. c/ RATP ; CA Orléans 30-11-2023 n° 22/00063, Sté SKF France c/ Z. Lire la suite
Historique
-
Un trouble anormal de voisinage antérieur mais persistant ne prive pas le voisin victime de son droit à réparation
Publié le : 27/01/2024 27 janvier janv. 01 2024Droit immobilierEn application du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble excédan...Source : www.efl.fr
-
Action en concurrence déloyale : quel point de départ de la prescription si les faits se poursuivent ?
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024AffairesMême si les actes fautifs se sont poursuivis dans la durée, l’action en concu...Source : www.efl.fr
-
Validité du testament non daté rédigé au dos d’un relevé bancaire
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit des successionsUn testament olographe non daté est valable si des éléments intrinsèques, éve...Source : www.efl.fr