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Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?

Publié le : 24/02/2024 24 février févr. 02 2024
Divorce
Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date de l’immatriculation conférant la personnalité juridique. L’immatriculation de la s...

Trouble anormal de voisinage résultant de nuisances dues à l’extension d’une exploitation agricole

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
Droit immobilier
Le trouble anormal de voisinage est caractérisé lorsque des odeurs nauséabondes, des bruits d’animaux et de machines et la présence envahissante d’insectes résultent d’une explo...

De nouvelles conditions d'exercice pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
Droit de la famille
L’âge requis pour l’exercice de l’activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est abaissé de 21 à 18 ans. De plus, à compter du 1er septembre 20...

Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse

Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
Bail commercial
La clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieux en leur état primitif ne lui impose pas de prendre en charge les dégradations dues à la vétusté....
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