Historique
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Assurance-vie : l'action en nullité du contrat pour dol n'est pas soumise à la prescription biennale
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit immobilierUn souscripteur demande la nullité des avenants signés après la conclusion du...Source : www.efl.fr
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La Ferrari omise à l’inventaire par le père ne coûte pas à sa fille son option successorale
Publié le : 03/03/2024 03 mars mars 03 2024Droit des successionsL’enfant mineure qui, représentée par un administrateur ad hoc, accepte à con...Source : www.efl.fr
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Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pension et de prestation compensatoire
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Régimes matrimoniauxLiquidationLa liquidation ordonnée par une décision de justice à la suite d’un divorce e...Source : www.efl.fr
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Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?
Publié le : 24/02/2024 24 février févr. 02 2024DivorceLes droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de sociét...Source : www.dalloz-actualite.fr