La prescription de la créance de la succession à l’encontre de l’époux survivant / Le régime de la créance de la succession à l’encontre de l’époux survivant
Publié le :
15/12/2021
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décembre
déc.
12
2021
Source : www.efl.frEn cas de décès du conjoint « apporteur » en capital dans l’achat d’un bien indivis, la prescription de la créance qu’il détenait à l’encontre du conjoint survivant, ne court qu’à compter de la clôture des opérations de partage.
Cass. 1e civ. 26-5-2021 no 19-21.302 FS-P Lire la suite
Historique
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