L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux n'est pas plafonnée
Publié le :
15/12/2021
15
décembre
déc.
12
2021
Source : www.efl.frL'indemnité d'occupation due par le locataire commercial pour la période courant entre la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement et l'exercice de son droit de repentir par le bailleur n'est pas soumise à la règle du plafonnement et doit être fixée à la valeur locative.
Cass. 3e civ. 17-6-2021 n° 20-15.296 FS-P, Sté Parisienne de distribution des viandes c/ Sté Normande Lire la suite
Historique
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