Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Publié le :
15/12/2021
15
décembre
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12
2021
Source : www.efl.frLorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas être fixée en retirant du prix de vente le coût des travaux.
Pour fixer le montant de l’indemnité de rapport, il faut rechercher la valeur que le bien aurait eue à l’époque du partage dans l’état où il se trouvait, au moment de la donation, sans qu’il y ait lieu de s’attacher aux travaux réalisés par la donataire.
Cass. 1e civ. 17-11-2021 n° 19-23.218 F-D
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