TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES HORS DEVIS : ATTENTION À LA PREUVE !
Publié le :
15/12/2021
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décembre
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12
2021
Source : www.actualitesdudroit.frLe maître d’ouvrage qui n’apporte ni écrit ni commencement de preuve par écrit d’une commande supplémentaire de plus de 1 500 euros d’un non commerçant, et qu’il a honorée ne peut en réclamer le paiement.
Civ. 3e, 17 novembre 2021, n° 20-20.409 Lire la suite
Historique
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