Pas de récompense pour la communauté qui paye le remplacement de matériel d’une exploitation propre
Publié le :
10/12/2021
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2021
Source : www.efl.frLa communauté qui paie les dépenses de remplacement ou d’entretien du matériel nécessaire à l’exploitation propre d’un époux n’a pas droit à récompense tandis qu’elle peut y prétendre si elle finance l’achat de nouveaux matériels.
Cass. 1e civ. 13-10-2021 n° 19-24.008 FS-B Lire la suite
Historique
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