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Avertir par téléphone un salarié de son licenciement peut rendre la rupture abusive

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
Droit du Travail
Source : www.efl.fr
Le licenciement annoncé au salarié lors d’une conversation téléphonique, avant l’envoi de sa lettre de licenciement, est verbal et donc sans cause réelle et sérieuse. Peu importe que l’employeur justifie cette démarche par la volonté d’épargner au salarié l’annonce publique de cette rupture.

Après l’avoir convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière doit comporter l’énoncé du ou des motifs de rupture du contrat de travail (C. trav. art. L 1232-6). Le licenciement verbal, qui par définition n’est pas motivé, est systématiquement jugé sans cause réelle et sérieuse (jurisprudence constante, voir notamment Cass. soc. 23-6-1998 n° 96.41.688 D : RJS 8-9/98 n° 971).

Cass. soc. 3-4-2024 n° 23-10.931 F-D, Sté Legallais c/ K.
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