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De nouvelles conditions d'exercice pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
Droit de la famille
L’âge requis pour l’exercice de l’activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est abaissé de 21 à 18 ans. De plus, à compter du 1er septembre 20...

Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse

Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
Bail commercial
La clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieux en leur état primitif ne lui impose pas de prendre en charge les dégradations dues à la vétusté....

Action en concurrence déloyale : quel point de départ de la prescription si les faits se poursuivent ?

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
Affaires
Même si les actes fautifs se sont poursuivis dans la durée, l’action en concurrence déloyale doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la victime des agissem...

Validité du testament non daté rédigé au dos d’un relevé bancaire

Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
Droit des successions
Un testament olographe non daté est valable si des éléments intrinsèques, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une...
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