Action en concurrence déloyale : quel point de départ de la prescription si les faits se poursuivent ?
Publié le :
23/01/2024
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2024
Source : www.efl.frMême si les actes fautifs se sont poursuivis dans la durée, l’action en concurrence déloyale doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la victime des agissements déloyaux en a eu connaissance.
Cass. com. 15-11-2023 n° 22-21.878 F-D, Sté Aubers’so des légumes c/ Sté Chez X Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Bail commercialLa clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieu...Source : www.efl.fr
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Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024AffairesMême si les actes fautifs se sont poursuivis dans la durée, l’action en concu...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit des successionsUn testament olographe non daté est valable si des éléments intrinsèques, éve...Source : www.efl.fr