Le remboursement anticipé d’un prêt pour l’achat d’un bien indivis est une dépense de conservation
Publié le :
15/09/2023
15
septembre
sept.
09
2023
Source : www.efl.frLe règlement par anticipation d’un emprunt ayant permis l’achat d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire avec ses propres deniers, constitue une dépense nécessaire à la conservation de l'immeuble indivis et donne lieu à indemnité.
La Cour de cassation a été saisie par le tribunal judiciaire de Mulhouse de la demande d’avis suivante : Le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’achat par un couple de pacsés d’un bien en indivision, lorsqu’il est effectué par un des partenaires au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue-t-il une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis ou, au contraire, une dépense d’acquisition ?
C’est une dépense de conservation, répondent les Hauts magistrats. Ils rappellent qu’il a déjà été jugé que :
- constitue une dépense de conservation le remboursement des échéances de l’emprunt souscrit pour l'acquisition d'un bien indivis (Cass. 1e civ. 7-6-2006 n° 04-11.524 : Bull. civ. I n° 284 ; Cass. 1e civ. 20-1-2010 n° 08-19.739 F-D : BPAT 2/10 inf. 117 ; Cass. 1e civ. 15-5-2018 n° 17-16.166 F-D). En effet, un tel règlement permet de préserver l’indivision d’un risque de défaillance de nature à entraîner la perte du bien indivis et, ainsi, de le conserver dans l’indivision ;
- cette solution a été étendue au prêt relais qui conserve le bien indivis tout autant qu’un prêt classique (Cass. 1e civ. 26-1-2022 n° 20-17.898 F-B : BPAT 2/22 inf. 98).
Cass. 1e civ. 5-7-2023 n° 23-70.007 FS-PB
Lire la suite
Historique
-
Le remboursement anticipé d’un prêt pour l’achat d’un bien indivis est une dépense de conservation
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit des successionsLe règlement par anticipation d’un emprunt ayant permis l’achat d’un bien ind...Source : www.efl.fr
-
Donation ou partage ? Le rapport à succession
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit des successionsDonationsUn homme décède en laissant pour lui succéder une fille, née d’une première u...Source : www.actu-juridique.fr
-
À qui incombent les frais d’entretien d’une sépulture ?
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit des successionsEn raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmissi...Source : www.actu-juridique.fr
-
Un contrat peut être résilié unilatéralement pour faute même en présence d'une clause résolutoire
Publié le : 03/09/2023 03 septembre sept. 09 2023ContratMarché de travauxLa clause de résiliation expressément stipulée dans un contrat de sous-traita...Source : www.efl.fr