Échec en 4 coups de la qualification d’un testament en partage testamentaire
Publié le :
11/01/2024
11
janvier
janv.
01
2024
Source : www.efl.frImpossible d’assimiler à un testament-partage les dispositions de dernières volontés qui, introduites par l’expression « je déclare léguer », ne permettent pas de parvenir à un partage égalitaire et global de la succession pour éviter l’indivision.
Des époux gratifient leur fille unique de la nue-propriété de deux maisons, s’en réservant l’usufruit avec clause de réversion au profit du dernier vivant. Trois ans plus tard, la fille décède et ses deux enfants deviennent coïndivisaires en nue-propriété de ces biens. Par la suite, leur grand-père rédige un testament par lequel il attribue à chacun une maison et désigne l’un d’eux mandataire de la succession. S’agissant des avoirs, il indique : « Finances : après avoir fait les règlements des impôts en cours, EDF-Téléphone-Pompes funèbres Roux etc. […] Vous faites le partage du solde restant 50 % chacun ». Enfin, après le décès de son épouse, il renonce, aux termes d’un acte de donation-partage, à son usufruit au profit de ses petits-enfants. Ceux-ci procèdent au partage avec soulte des maisons sous sa médiation. Puis, au décès de leur grand-père, l’un d’eux saisit le juge pour obtenir notamment la distribution du patrimoine successoral de manière égalitaire, conformément aux dispositions de dernières volontés qu’il qualifie de testament-partage.
La cour d’appel écarte cette qualification en quatre arguments au profit de celle de testament :
- l’utilisation par le testateur de la formule « déclarer léguer » traduit sa volonté de procéder à des legs d’attribution, et non pas celle d’allotir divisément ses héritiers ;
- le principe égalitaire invoqué pour justifier la qualification de testament-partage n’est pas respecté par le défunt, celui-ci n’ayant pas exprimé sa volonté de corriger l’inégalité de valeur entre les biens immobiliers légués ;
- les legs portant sur l’usufruit des maisons ne permettaient pas d’atteindre l’objectif du testament-partage, qui est d’imposer un partage à ses héritiers afin d’éviter une situation d’indivision, ce d’autant plus qu’il y a renoncé ultérieurement ;
- la mention testamentaire relative aux « Finances » s’analyse non pas comme un partage de l’intégralité des biens présents et à venir du défunt, mais comme un partage par moitié des liquidités subsistant sur les comptes bancaires du testateur à son décès.
Historique
-
Action en concurrence déloyale : quel point de départ de la prescription si les faits se poursuivent ?
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024AffairesMême si les actes fautifs se sont poursuivis dans la durée, l’action en concu...Source : www.efl.fr
-
Validité du testament non daté rédigé au dos d’un relevé bancaire
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit des successionsUn testament olographe non daté est valable si des éléments intrinsèques, éve...Source : www.efl.fr
-
Échec en 4 coups de la qualification d’un testament en partage testamentaire
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit des successionsImpossible d’assimiler à un testament-partage les dispositions de dernières v...Source : www.efl.fr