Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
Publié le :
11/12/2023
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Source : www.efl.frDès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage), le juge n’a pas à rechercher l’intérêt commun ou particulier des intéressés à une telle avance.
Des coïndivisaires demandent une avance en capital sur succession (C. civ. art. 815-11). Le président du tribunal judiciaire refuse en relevant notamment que l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à l’un des demandeurs est insuffisante à démontrer l’intérêt commun de l’avance en capital sollicitée.
La cour d’appel ne l’entend pas ainsi et rappelle que l’attribution d’une telle avance est possible à concurrence des fonds disponibles et dans la limite des droits de l’indivisaire (C. civ. art. 815-11). Deux conditions sont ainsi exigées par le texte, pas une de plus. Par conséquent, le président du TJ n’avait à rechercher ni l’intérêt commun de l’avance en capital ni le besoin financier du coïndivisaire demandeur. Puis, constatant l’existence de fonds disponibles et la hauteur des droits de chaque indivisaire, la cour d’appel fait droit à la demande en limitant toutefois les montants alloués pour tenir compte du coût du fonctionnement de l’indivision lié en particulier aux charges attachées aux six immeubles successoraux
CA Grenoble 4-10-2023 n° 22/04045 Lire la suite
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