Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse

Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
Source : www.efl.fr
La clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieux en leur état primitif ne lui impose pas de prendre en charge les dégradations dues à la vétusté.

Cass. 3e civ. 30-11-2023 n° 21-23.173 F-D, Sté Magnum immobilière c/ Sté Sirius
 
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