Pas de convocation à l’entretien préalable au licenciement pendant le congé maternité
Publié le :
26/12/2023
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L’envoi d’une lettre de convocation à un entretien préalable pendant la période de protection dite « absolue » liée à la maternité constitue une mesure préparatoire au licenciement qui entraîne la nullité de ce dernier, peu important que l’entretien ait lieu à l’issue de cette période.
La salariée bénéficie, pendant son congé de maternité ainsi que pendant les congés payés pris immédiatement après celui-ci, d’une protection dite « absolue » contre la rupture de son contrat de travail : aucun licenciement, quel qu’en soit le motif, ne peut prendre effet ou être notifié pendant la période de suspension du contrat de travail (C. trav. art. L 1225-4, al. 1 et 2). Selon la Cour de cassation, il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière de l’article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992, qu’il est interdit à un employeur non seulement de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, pendant la période de protection visée à l’article L 1225-4 du Code du travail, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision (Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-26.250 F-D).
Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Haute Juridiction rappelle fermement ce principe et précise la notion de mesure préparatoire au licenciement pendant la période de protection dite « absolue » liée à la maternité, susceptible de frapper la rupture du contrat de travail de nullité.
Cass. soc. 29-11-2023 n° 22-15.794 FS-B, X. c/ Sté Comparadise groupe Lire la suite
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