Les revenus fonciers tirés d'un immeuble appartenant indivisément aux époux ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire puisqu'ils accroissent l'indivision.

Historique

• Pas de créance pour le partenaire de PACS qui a remboursé seul le crédit immobilier d’un bien acheté en indivision
  Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021
  Actualités du cabinet
  Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à...
  Lire la suite
• Sauf convention contraire, l'apport en capital de fonds personnels d'un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l'achat d'un bien indivis à usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges
  Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021
  Actualités du cabinet
  Dans un arrêt récent, du 26 mai 2021, la Cour de cassation opère un reviremen...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Un nouveau droit de prélèvement pour les héritiers réservataires
  Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021
  Actualités du cabinet
  Complétant les articles 913 et 921 du code civil par de nouveaux alinéas, la...
  Lire la suite
• Les revenus fonciers tirés d'un immeuble appartenant indivisément aux époux ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire puisqu'ils accroissent l'indivision.
  Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021
  Actualités du cabinet
  Un ex-époux est condamné à verser une prestation compensatoire, les juges du...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite