Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente
Publié le :
05/06/2023
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06
2023
Contrat
Droit immobilier
Le vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme d’un immeuble à construire si le permis de construire bénéficiant à l’acquéreur est caduc à la suite d’une déci...