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Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
Contrat
Droit immobilier
Le vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme d’un immeuble à construire si le permis de construire bénéficiant à l’acquéreur est caduc à la suite d’une déci...
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Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
Droit de la famille
Divorce
Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la construction du logement familial, bien personnel de son conjoint,...
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Règles de capacité du mineur non émancipé à recevoir une libéralité

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
Droit des successions
Le mineur non émancipé ne peut pas recevoir seul une libéralité faite à son profit. En fonction de la configuration familiale, l’intervention de son père et de sa mère ensemble...
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Précisions sur la remise en cause post mortem par les héritiers du changement de clause bénéficiaire

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
Droit des successions
Après le décès du souscripteur d’une assurance-vie, son héritier peut contester la validité du changement de bénéficiaire sur la base des circonstances ayant entouré la signatur...
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