La délivrance d’un terrain à bâtir, devenu inconstructible après la vente, est conforme
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
Source : www.efl.frLe respect de l’obligation de délivrance d’un terrain à bâtir s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du PLU en vigueur à cette date, la délibération du conseil municipal rendant le terrain inconstructible non encore publiée n’étant pas applicable.
Cass. 3e civ. 25-5-2023 n° 22-12.870 FS-B
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