Historique
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Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit du TravailDans les entreprises de moins de 50 salariés en procédure collective, le déla...Source : www.efl.fr
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Une société n'est pas responsable des agissements commis, avant son immatriculation, par son fondateur
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit du TravailUne société non encore immatriculée dont le futur dirigeant a détourné des do...Source : www.efl.fr