Quand l’accident survenu à un télétravailleur n’est pas reconnu comme un accident du travail
Publié le :
08/08/2023
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Source : www.efl.frSi un télétravailleur est victime d’un accident hors du temps ou du lieu de travail, la présomption légale d’imputabilité de cet accident au travail ne joue pas. Il lui appartient alors de démontrer le lien entre celui-ci et le travail. À défaut, l’accident n’a pas un caractère professionnel.
CA de La Réunion 4-5-2023 n° 22/00884, CGSS de La Réunion c/ H. ; CA Amiens 15-6-2023 n° 22/00474, CPAM c/ R.
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Historique
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