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Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance

Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
Droit de la famille
Divorce
Source : www.efl.fr
Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la construction du logement familial, bien personnel de son conjoint, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage ; l’époux peut donc revendiquer une créance.

Des époux mariés sous la séparation de biens divorcent. Le mari réclame une créance à son ex-épouse parce qu’il a financé, au moyen de son épargne personnelle, une partie des travaux de construction du logement familial édifié sur un terrain personnel à son ex. La cour d’appel rejette sa demande. Selon elle, le paiement de la facture relève de la contribution aux charges du mariage dès lors que :
  • il s’agissait ici du financement d’un bien personnel de l’épouse et non de sa part dans un bien indivis ;
  • le montant de la facture demeure relativement modeste, à savoir 36 240,83 € ;
  • il n’est pas établi de surcontribution aux charges du mariage de l’époux ;
  • il n’est pas contesté que celui-ci a bénéficié avec les enfants du couple d’un hébergement dans le bien immobilier considéré.
Cassation. Il résulte de l’article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Or, en l’espèce, la cour d’appel n’a pas constaté l’existence d’une convention entre époux prévoyant l’exécution par l’époux de sa contribution aux charges du mariage sous la forme d’un apport en capital

Cass. 1e civ. 5-4-2023 n° 21-22.296 FS-B

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