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Action en concurrence déloyale : quel point de départ de la prescription si les faits se poursuivent ?

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024

Affaires

Source : www.efl.fr
Même si les actes fautifs se sont poursuivis dans la durée, l’action en concurrence déloyale doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la victime des agissements déloyaux en a eu connaissance.

Cass. com. 15-11-2023 n° 22-21.878 F-D, Sté Aubers’so des légumes c/ Sté Chez X Lire la suite

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Historique

Action en concurrence déloyale : quel point de départ de la prescription si les faits se poursuivent ?
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Droit des successions

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Source : www.efl.fr

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