La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction
Publié le :
15/12/2023
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décembre
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12
2023
Source : www.efl.frAucune indemnité d’éviction n’est due au locataire commercial qui, en violation du règlement de copropriété, stationne son véhicule dans les parties communes alors qu’il a été mis en demeure de cesser cette infraction et qui, en outre, a été violent à l’égard du bailleur.
CA Rouen 14-9-2023 n° 21/04099, A. c./ Sté Catauly
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Historique
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