Testament : le légataire ne peut user d’une copie s’il ne prouve que le notaire a perdu l’original
Publié le :
30/12/2023
30
décembre
déc.
12
2023
Source : www.efl.frÀ défaut de preuve que l’étude notariale a bien été dépositaire de l’original du testament et que ce dernier a été perdu par suite d’un cas fortuit, la légataire universelle ne peut pas se prévaloir d’une copie pour revendiquer sa qualité et obtenir son envoi en possession.
CA Lyon 7-11-2023 n° 21/08185
Lire la suite
Historique
-
Testament : le légataire ne peut user d’une copie s’il ne prouve que le notaire a perdu l’original
Publié le : 30/12/2023 30 décembre déc. 12 2023Droit des successionsÀ défaut de preuve que l’étude notariale a bien été dépositaire de l’original...Source : www.efl.fr
-
Divorce : l’article 266 est impuissant à réparer le déménagement fautif des enfants
Publié le : 23/12/2023 23 décembre déc. 12 2023Droit de la familleDivorcePriver son ex de ses enfants en s’installant en Guadeloupe avec eux en dépit...Source : www.efl.fr