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L’attribution préférentielle profite à l’indivision de nature familiale si les critères sont réunis

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
Indivision
Dans une indivision familiale résultant de donations et comprenant un frère et sa fille, usufruitier et nue-propriétaire de droits indivis, et un autre frère plein propriétaire,...
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Attention au passif en régime de communauté universelle !

Publié le : 13/04/2024 13 avril avr. 04 2024
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La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprunt souscrit par un époux seu...
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Prescription de l’action en réduction : l’articulation des délais de cinq ans et deux ans

Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
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Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription

Publié le : 01/04/2024 01 avril avr. 04 2024
Contrat
Droit immobilier
Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un délai de forclusion mais un délai de prescription qui peut être interrompu par une demande d’expertise e...
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