Attention au passif en régime de communauté universelle !

Publié le : 13/04/2024 13 avril avr. 04 2024
Source : www.efl.fr
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprunt souscrit par un époux seul sans le consentement de son conjoint incombe définitivement à la communauté.

Cass. 1e civ. 17-1-2024 n° 22-10.274 F-D
 
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