Comment divorcer par consentement mutuel ? Les étapes

• Les époux, par l’intermédiaire de leurs avocats, échangent afin de déterminer ensemble les termes de la convention de divorce pour régler les conséquences du divorce et notamment :
  - les mesures relatives aux enfants ( la résidence des enfants, la contribution à leur entretien et à leur éducation dite pension alimentaire)
  - les mesures relatives aux époux (l’usage du nom marital, la liquidation du régime matrimonial à savoir le partage des biens et l’éventuelle prestation compensatoire)
  
  En parallèle, un rendez-vous avec un notaire peut être nécessaire si les époux possèdent un ou des biens immobiliers en commun ou en indivision qu’ils souhaitent conserver.
  
  Si les biens immobiliers sont vendus ou sont en cours de vente, c’est l’avocat qui établira la liquidation et le partage du patrimoine au sein de l’état liquidatif qui sera intégré dans de la convention de divorce par consentement mutuel.
   
• Une fois l’accord négocié, le projet de convention de divorce est rédigé par les avocats.
• Dès que le projet est validé par les époux, il est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties. Il ne peut être régularisé avant le délai légal de 15 jours suivant la date de réception par les époux.
• Passé un délai de 15 jours à compter de la réception de la convention, les époux peuvent procéder à sa signature. Le rendez-vous pour la signature de la convention de divorce par consentement mutuel réunit les futurs ex-époux et leurs avocats (spécialistes en divorce amiable) afin de signer la convention de divorce amiable.
• Dans le délai de sept jours à compter de la signature de la convention, celle-ci est adressée au notaire qui vérifie sa régularité formelle (mentions obligatoires et délai de réflexion de 15 jours).
  
  Si tout est conforme, le notaire l’enregistre au rang des minutes et adresse un justificatif de l’enregistrement à l’avocat.
   
• Enfin, la transcription auprès de l’état-civil par l’avocat permet d’inscrire la mention et la date du divorce en marge de l’acte de mariage. Il sera alors opposable aux tiers.

Quel est le rôle de l’avocat dans le divorce par consentement mutuel :