Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Source : www.efl.fr
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué. Il peut décider d’un paiement par versements périodiques si le débiteur n’est pas en mesure de payer le capital, mais il n’est pas autorisé à accorder un délai pour le versement de la première fraction. La Cour de cassation confirme ainsi une règle bien établie : le paiement d’une prestation compensatoire est exigible dès qu’elle est définitivement fixée, sans différé possible.

Cass. 1e civ. 5-4-2023 n° 21-18.201 F-D
 
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