La diffusion d’images d’enfants est désormais expressément encadrée par la loi

Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
Source : www.efl.fr
Une loi vient d’être adoptée pour encadrer le partage d’images d’un enfant sur les réseaux sociaux. Pour l’essentiel, les nouvelles dispositions sont un rappel de l’impératif de protection des parents et du contrôle judiciaire en cas de désaccord ou de défaillance.

Loi 2024-120 du 19-2-2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants : JO 20 texte n° 1
 
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