Le droit à la vue n'est pas protégé en milieu urbanisé d'une commune en pleine expansion

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
Source : www.efl.fr
La perte d'une vue imputable à des constructions que la modification du plan local d'urbanisme (PLU) a rendue possible ne constitue pas un trouble anormal de voisinage.

Cass. 3e civ. 9-11-2023 n° 22-15.403 F-D
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