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Le JAF compétent pour statuer sur tous les rapports pécuniaires des concubins nés de la rupture

Le JAF compétent pour statuer sur tous les rapports pécuniaires des concubins nés de la rupture

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Droit de la famille
Concubinage
Source : www.efl.fr
Dans le cadre du règlement des intérêts patrimoniaux des concubins, le JAF est compétent pour condamner l’un d’eux à une indemnité d’occupation sans droit ni titre pour s’être maintenu, après la rupture, dans le logement appartenant à son ex.

Cass. 1e civ. 5-4-2023 n° 21-25.044 FS-BL
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