Le locataire commercial peut cesser de verser le loyer s'il ne peut pas utiliser le local loué

Publié le : 03/12/2023 03 décembre déc. 12 2023
Source : www.efl.fr
Le locataire commercial ne peut pas invoquer l'exception d'inexécution pour suspendre le paiement des loyers sur le fondement d'infiltrations affectant le local loué : encore faut-il établir que ces infiltrations ont rendu le local impropre à l'usage auquel il était destiné. Invoquant le non-paiement des loyers, le propriétaire d'un local commercial agit contre son locataire en résiliation du bail. Le locataire se prévaut alors de l'exception d'inexécution, le propriétaire ayant selon lui manqué à son obligation de délivrance à raison d'infiltrations affectant le local loué. 

Une cour d'appel donne raison au locataire et ordonne la consignation des loyers, retenant que peu importe que l'exploitation ne soit pas totalement impossible, l'exception d'inexécution étant justifiée par le manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail

La Cour de cassation censure cette décision (Cass. 3e civ. 6-7-2023 n° 22-15.923 FS-B) : les juges du fond auraient dû vérifier si les infiltrations alléguées avaient rendu les locaux loués impropres à l'usage auquel ils étaient destinés. 

Cass. 3e civ. 6-7-2023 n° 22-15.923 FS-B
 
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