Le maître de l’ouvrage doit totalement indemniser le sous-traitant agréé sans garantie de paiement

Publié le : 08/06/2024 08 juin juin 06 2024
Source : www.efl.fr
Le maître de l’ouvrage, qui a agréé et accepté le sous-traitant, sans veiller à la fourniture des garanties principales par l’entrepreneur principal, doit l’indemniser des sommes dues par l’entrepreneur principal, y compris les travaux supplémentaires qu’il n’a pas acceptés.

Cass. 3e civ. 7-3-2024 n° 22-23.309 FS-B, Sté Ineo Provence et Côte d’Azur c/ Sté Axyme
 
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