Reprise, à la dissolution de la communauté, de sommes d’argent issues d’un don : pas si facile !
Publié le :
01/06/2024
01
juin
juin
06
2024
Source : www.efl.frDes sommes d’argent données à un époux commun en biens par ses parents ne peuvent être reprises à la dissolution de la communauté que s’il est constaté que ces sommes existaient encore en nature à cette date et sont toujours restées propres.
Des époux mariés sous le régime légal divorcent. Lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, ils s’opposent sur le sort d’une somme de 22 867 € donnée durant le mariage par les parents de l’épouse. La cour d’appel reconnaît à l’épouse un droit de reprise de ladite somme au motif qu’elle lui est propre, le mari ne rapportant pas la preuve d’une donation aux deux époux (C. civ. art. 1405).
Le mari se pourvoit alors en cassation. En raison de la fongibilité de la monnaie et de la présomption de communauté, la reprise d’une somme propre versée sur un compte bancaire par un époux commun en biens suppose que cette somme ait été identifiable et qu’elle le demeure jusqu’au jour de la liquidation (C. civ. art. 1402 et 1467). Le mari reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié ces conditions.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y sont subrogés (C. civ. art. 1467, al. 1). Il en résulte que pour pouvoir être repris, les biens, ici les deniers, doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté. Il incombait aux juges du fond de procéder à ces vérifications.
Cass. 1e civ. 2-5-2024 n° 22-15.238 F-B
Lire la suite
Historique
-
Reprise, à la dissolution de la communauté, de sommes d’argent issues d’un don : pas si facile !
Publié le : 01/06/2024 01 juin juin 06 2024Régimes matrimoniauxLiquidationDes sommes d’argent données à un époux commun en biens par ses parents ne peu...Source : www.efl.fr
-
Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin n...Source : www.vie-publique.fr
-
Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAprès le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère e...Source : www.aurep.com
-
La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUn couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le t...Source : www.lemag-juridique.com