Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?

Publié le : 24/02/2024 24 février févr. 02 2024
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date de l’immatriculation conférant la personnalité juridique. L’immatriculation de la société et la libération de son capital étant intervenues après la dissolution de la communauté, les parts sociales acquises ne constituaient pas un effet de communauté.
Contrairement à ce que pourrait laisser penser une première lecture de cette décision, toute qualification en recel n’est peut-être pas écartée en pareil cas…
Civ. 1re, 17 janv. 2024, F-B, n° 22-11.303
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