Trouble anormal de voisinage résultant de nuisances dues à l’extension d’une exploitation agricole

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
Source : www.efl.fr
Le trouble anormal de voisinage est caractérisé lorsque des odeurs nauséabondes, des bruits d’animaux et de machines et la présence envahissante d’insectes résultent d’une exploitation agricole à laquelle il a été adjoint deux nouveaux bâtiments pour accueillir des animaux.

Cass. 3e civ. 7-12-2023 n° 22-22.137 FS-D, Sté Verschuere
 
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