Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
Source : www.efl.fr
Même limitée dans le temps et à un seul client, une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de sous-traitance informatique a été annulée car elle était disproportionnée au regard de l’intérêt légitime de son bénéficiaire compte tenu de la durée du contrat et du montant de la prestation.

CA Versailles 14-9-2023 n° 21/05171, SA UTI group c/ Sarl IYA soft
 
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