Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé

Historique

• Frais de transport domicile-travail : la prise en charge ne peut être exclue en cas d’éloignement géographique
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit social
  La cour d’appel de Paris confirme qu’un employeur ne peut pas refuser la pris...
  Source : www.efl.fr
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• Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Affaires

  Droit des affaires
  Même limitée dans le temps et à un seul client, une clause de non-concurrence...
  Source : www.efl.fr
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• Imposer des horaires décalés aux membres d'un couple peut constituer une discrimination familiale
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Droit social
  Le Défenseur des droits a constaté que le fait d'imposer à deux compagnons tr...
  Source : www.efl.fr
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• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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