Expertises | Stéphanie le Guillous Avocat Lyon et Chaponost

Avertir par téléphone un salarié de son licenciement peut rendre la rupture abusive

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024

Droit du Travail

Le licenciement annoncé au salarié lors d’une conversation téléphonique, avant l’envoi de sa lettre de licenciement, est verbal et donc sans cause réelle et sérieuse. Peu import...

Le maître de l’ouvrage doit totalement indemniser le sous-traitant agréé sans garantie de paiement

Publié le : 08/06/2024 08 juin juin 06 2024

Marché de travaux

Le maître de l’ouvrage, qui a agréé et accepté le sous-traitant, sans veiller à la fourniture des garanties principales par l’entrepreneur principal, doit l’indemniser des somme...

Reprise, à la dissolution de la communauté, de sommes d’argent issues d’un don : pas si facile !

Publié le : 01/06/2024 01 juin juin 06 2024

Régimes matrimoniaux

Liquidation

Des sommes d’argent données à un époux commun en biens par ses parents ne peuvent être reprises à la dissolution de la communauté que s’il est constaté que ces sommes existaient...

L’attribution préférentielle profite à l’indivision de nature familiale si les critères sont réunis

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024

Indivision

Dans une indivision familiale résultant de donations et comprenant un frère et sa fille, usufruitier et nue-propriétaire de droits indivis, et un autre frère plein propriétaire,...

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