Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales
Publié le :
10/01/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frLorsque la liquidation des intérêts pécuniaires des époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, elle englobe les créances nées avant le mariage et l’ex-époux qui se prétend créancier sur le fondement d’un enrichissement sans cause doit faire valoir sa créance lors de l’établissement des comptes.
Civ. 1re, 26 mai 2021, FS-P, n° 19-23.723 Lire la suite
Historique
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