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Un trouble anormal de voisinage antérieur mais persistant ne prive pas le voisin victime de son droit à réparation

Publié le : 27/01/2024 27 janvier janv. 01 2024
Droit immobilier
Source : www.efl.fr
En application du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, l’antériorité d’un trouble, sauf disposition particulière, ne prive pas le voisin victime de son droit à réparation au titre de la persistance de celui-ci.

Des propriétaires se plaignent de l’obstruction de l’unique fenêtre éclairant l’escalier commun de leur bien immobilier par l’édification d’un mur accolé à celui de leur immeuble par les voisins.
Ils demandent des dommages-intérêts sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
La cour d’appel rejette leur demande au motif qu’ayant acheté leur bien alors que la situation était déjà créée ils ne sont pas fondés à invoquer un trouble anormal de voisinage.

Sur pourvoi, la Cour de cassation censure. En application du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage, elle retient que, sauf disposition particulière, l’antériorité d’un trouble ne prive pas le voisin victime de son droit à réparation au titre de la persistance de celui-ci.

Cass. 3e civ. 23-11-2023 n° 22-11.047 F-D Lire la suite
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