Une société n'est pas responsable des agissements commis, avant son immatriculation, par son fondateur

Historique

• Une société n'est pas responsable des agissements commis, avant son immatriculation, par son fondateur
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit du Travail
  Une société non encore immatriculée dont le futur dirigeant a détourné des do...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Ouvrage édifié par l’usufruitier : le nu-propriétaire du terrain ne peut pas agir en garantie décennale
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier
  L’action en garantie décennale étant attachée à la propriété de l’ouvrage, le...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Abus de faiblesse : la prescription court à partir du dernier versement frauduleux
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit des successions
  Considérant que l’infraction d’abus de faiblesse n’est pas un délit occulte,...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Liquidation

  Divorce
  N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite