Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
Publié le :
17/03/2023
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mars
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2023
Source : www.efl.frLa réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par le défunt à chacun de ses héritiers présomptifs en ligne directe vaut, de leur part, consentement tacite et réciproque à chacune des aliénations, tenant la présomption de gratuité en échec.
Cass. 1e civ. 26-1-2022 n° 20-14.155 FS-B
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Historique
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