Droit viager au logement : pour faire son nid, il ne suffit pas à l’oiseau d’y rester
Publié le :
17/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLa manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement peut être tacite mais le seul maintien dans les lieux dans l’année qui suit le décès est insuffisant à la caractériser.
Cass. 1e civ. 2-3-2022 n° 20-16.674 FS-B
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Historique
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