La partie commune annexée ne figure pas dans l’acte de vente : impossibilité de joindre sa possession à celle de son auteur

La partie commune annexée ne figure pas dans l’acte de vente : impossibilité de joindre sa possession à celle de son auteur

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023

Dans l’arrêt du 15 février 2022, la Cour de Cassation rappelle que s’il est constant que l’article 2265 du Code civil autorise à joindre sa possession à celle de son auteur, pour compléter la prescription, encore faut-il, dans le cas où la prescription acquisitive est revendiquée par l’acquéreur d’un bien, que le bien en cause ait fait partie du périmètre de la vente. La jurisprudence est constante en ce sens qu’un acquéreur ne peut pas joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente (Cass. 3e civ. 17-4-1996 n° 94-15.748 : RJDA 7/96 n° 960 ; Cass. 3e civ. 10-3-2009 n° 08-11.534 ; Cass. 3e civ. 3-10-2000 n° 98-20.646).

Cass. 3e civ. 15-2-2023 n° 21-21.446 F-D
 

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