L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament

L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
Source : www.efl.fr
Le fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté à la connaissance de l'assureur du vivant de l'assuré, dès lors que cet écrit s’analyse en un testament olographe.

Cass. 2e civ. 10-3-2022 n° 20-19.655 F-B

 
Lire la suite

Historique

<< < ... 44 45 46 47 48 49 50 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK