Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente
Publié le :
05/06/2023
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Source : www.efl.frLe vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme d’un immeuble à construire si le permis de construire bénéficiant à l’acquéreur est caduc à la suite d’une décision rendue après la vente, peu importe l’effet rétroactif de sa caducité.
Cass. 3e civ. 16-3-2023 n° 21-19.460 FS-B
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Historique
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