Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente

Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
Source : www.efl.fr
Le vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme d’un immeuble à construire si le permis de construire bénéficiant à l’acquéreur est caduc à la suite d’une décision rendue après la vente, peu importe l’effet rétroactif de sa caducité.

Cass. 3e civ. 16-3-2023 n° 21-19.460 FS-B

 
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