Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente

Historique

• Durée du mariage et prestation compensatoire : pas d’inégalité entre les époux hétéros et homos
  Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
  Droit de la famille

  Divorce
  La Cour de cassation considère que :  Tenir compte de la durée du mariage po...
  Source : www.efl.fr
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• Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
  Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
  Droit du Travail

  Droit social
  Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximal...
  Source : www.efl.fr
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• L'assureur-vie n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession qui ne l'a pas sollicité
  Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
  Droit des successions
  Si le notaire chargé d’une succession ne le sollicite pas, l’assureur n’a pas...
  Source : www.efl.fr
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• Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente
  Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
  Contrat

  Droit immobilier
  Le vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme d’un immeub...
  Source : www.efl.fr
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