Pas de vice caché si l’acheteur n’utilise pas le bien conformément à sa destination normale
Publié le :
17/05/2023
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2023
Source : www.efl.frLe vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés dès lors qu’il n’est pas informé de l’usage que l’acheteur entend faire du bien vendu et que cet usage ne correspond pas à celui auquel ce bien est normalement destiné.
Cass. com. 29-3-2023 n° 21-21.346 F-D, Sté Brenntag c/ Union de coopératives agricoles des vignerons des côtes du Luberon-Cellier de Marrenon
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