Pas de vice caché si l’acheteur n’utilise pas le bien conformément à sa destination normale
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
Source : www.efl.frLe vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés dès lors qu’il n’est pas informé de l’usage que l’acheteur entend faire du bien vendu et que cet usage ne correspond pas à celui auquel ce bien est normalement destiné.
Cass. com. 29-3-2023 n° 21-21.346 F-D, Sté Brenntag c/ Union de coopératives agricoles des vignerons des côtes du Luberon-Cellier de Marrenon
Lire la suite
Historique
-
Le liquidateur judiciaire qui cède le bail commercial doit respecter la clause d’agrément
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Bail commercialDroit des affairesLa clause d'un bail commercial prévoyant l’agrément de la cession du bail par...
-
Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023AffairesLa reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'...Source : www.efl.fr
-
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Bail commercialEn cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...Source : www.efl.fr
-
Pas de vice caché si l’acheteur n’utilise pas le bien conformément à sa destination normale
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023AffairesLe vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés dès lors qu’il n’es...Source : www.efl.fr