Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe

Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Source : www.efl.fr
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le fondateur pour l'aménagement du bien loué du seul fait que le bail oblige le locataire à effectuer des travaux.

Cass. 3e civ. 30-3-2023 n° 21-25.920 F-D, Sté Baptemil c/ Mutuelle des architectes français
 
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