Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le :
17/05/2023
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2023
Source : www.efl.frEn cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable.
Un locataire de locaux commerciaux sous-loue les locaux sans autorisation du bailleur. Ce dernier réclame au sous-locataire, tiers complice de la violation du bail, la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la perte des sous-loyers qui auraient dû lui revenir. Sa demande est rejetée. La preuve d’un préjudice consécutif à la sous-location n’était pas établie dès lors que la sous-location avait pris fin avant la restitution des locaux et qu’il n’était pas démontré que le montant des loyers versés par le sous-locataire aurait excédé le montant du loyer dû par le locataire principal. En outre, le bailleur ne peut agir directement contre le sous-locataire dans la limite du sous-loyer qu’en cas de défaillance du locataire principal, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Enfin, seul le locataire principal est tenu de restituer au bailleur les sous-loyers constitutifs de fruits civils lorsque la sous-location n’a pas été autorisée.
Cass. com. 8-3-2023 n° 20-20.141 F-D, Sté Arganeau c/ E.
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