Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Source : www.efl.fr
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable.

Un locataire de locaux commerciaux sous-loue les locaux sans autorisation du bailleur. Ce dernier réclame au sous-locataire, tiers complice de la violation du bail, la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la perte des sous-loyers qui auraient dû lui revenir. Sa demande est rejetée. La preuve d’un préjudice consécutif à la sous-location n’était pas établie dès lors que la sous-location avait pris fin avant la restitution des locaux et qu’il n’était pas démontré que le montant des loyers versés par le sous-locataire aurait excédé le montant du loyer dû par le locataire principal. En outre, le bailleur ne peut agir directement contre le sous-locataire dans la limite du sous-loyer qu’en cas de défaillance du locataire principal, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Enfin, seul le locataire principal est tenu de restituer au bailleur les sous-loyers constitutifs de fruits civils lorsque la sous-location n’a pas été autorisée.

Cass. com. 8-3-2023 n° 20-20.141 F-D, Sté Arganeau c/ E.

 
Lire la suite

Historique

<< < ... 48 49 50 51 52 53 54 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK